Exercer mes droits

Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition : déposez votre demande ici. Elle est enregistrée, datée, et son échéance légale court dès sa réception.

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Déposer une demande

Votre adresse électroniqueCelle avec laquelle vous utilisez NORSIVA. Si vous en avez plusieurs, déposez une demande par adresse.

Nature de votre demandeDroit d’accès (art. 15)Obtenir la copie des données que nous détenons sur vous.Portabilité (art. 20)Recevoir vos données dans un format lisible par machine, pour les réutiliser ailleurs.Rectification (art. 16)Corriger une information inexacte ou incomplète.Effacement (art. 17)Demander la suppression de vos données. Certaines pièces de sécurité et comptables ne peuvent pas être supprimées : elles sont alors anonymisées, et nous vous disons lesquelles.Opposition (art. 21)Vous opposer à un traitement pour un motif tenant à votre situation particulière.Retrait de référence / logo (CGU art. 17)Demander le retrait du nom / logo de votre organisation de la landing et des supports digitaux NORSIVA (CGU art. 17). Délai indicatif : 30 jours.

Précisions (facultatif)J’atteste être la personne concernée par cette demande. Une pièce justificative d’identité pourra m’être demandée avant traitement (art. 12.6 du RGPD).

Réponse sous 30 jours. Ce dépôt enregistre votre demande : il ne supprime ni ne modifie rien automatiquement.

1. Ce qui se passe après le dépôt

Votre demande est enregistrée dans un registre interne, avec sa date de réception et son échéance. Elle est traitée par une personne, pas par un automate : rien n’est supprimé, exporté ni modifié du seul fait de ce formulaire.

Nous pouvons vous demander une pièce justificative d’identité avant d’agir. Ce n’est pas une formalité : sans cette vérification, n’importe qui pourrait obtenir la copie de vos données — ou demander leur effacement à votre place. L’article 12.6 du RGPD prévoit expressément cette possibilité.

Nous répondons dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes ; vous en êtes alors informé, avec le motif.

2. Ce qui ne peut pas être effacé, et pourquoi

Le droit à l’effacement n’est pas absolu. L’article 17.3 du RGPD réserve les cas où la conservation reste nécessaire au respect d’une obligation légale, ou à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Deux catégories sont concernées chez nous.

Les attestations de consignation et les pièces signées. Ce sont des documents de sécurité opposables. Ils établissent qui a consigné quelle énergie, quand, et sur quel ouvrage. En cas d’accident ou de litige, ils peuvent être réclamés des années plus tard — y compris pour vous protéger. Ils sont donc conservés, mais votre identité y est anonymisée lorsque cela reste possible sans priver la pièce de sa valeur probante.

Les factures. Le code de commerce impose leur conservation pendant dix ans.

Dans les deux cas, nous vous indiquons précisément ce qui a été supprimé et ce qui a dû rester. Nous n’effaçons pas en silence des pièces qui devaient être gardées, et nous ne gardons pas en silence ce qui pouvait partir.

3. Durées de conservation

Pour mémoire, les durées appliquées par catégorie :

Compte utilisateur :Jusqu’à la suppression du compte, puis 3 ans en archive
Dossiers de consignation, attestations et registre :10 ans après la clôture du dossier
Titres d’habilitation déposés :Jusqu’à leur date de fin de validité, puis 3 ans
Signatures manuscrites et photographies de preuve :Attachées au dossier, même durée que celui-ci
Preuves d’acceptation CGU/CGV :Durée du contrat + 5 ans
Journal de connexion :1 an
Factures et pièces comptables :10 ans

4. Autres voies

Vous pouvez aussi écrire directement à contact@norsiva.fr. La demande suit alors le même circuit et le même délai.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr.

Le détail de ce que nous traitons et pourquoi se trouve sur la page Données personnelles, et ce que nous déposons sur votre appareil sur la page Cookies. L’éditeur du service est TENDER WISE.