Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage de NORSIVA. Elles s’appliquent avec les conditions générales de vente et l’annexe de sous-traitance (article 16). En cas de contradiction : l’article 16 prévaut pour les données personnelles ; les conditions de vente prévalent pour le prix, la durée et le paiement ; les présentes prévalent pour l’usage et la responsabilité. Un bon de commande signé prévaut sur ces documents pour les points qu’il modifie expressément.

NORSIVA est réservé exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, artisanale, industrielle ou commerciale. Le client déclare et garantit cette qualité lors de l’inscription. Le droit de la consommation, y compris le délai de rétractation de quatorze jours, ne s’applique pas. TENDER WISE peut refuser, suspendre ou résilier tout accès obtenu sans cette qualité.

L’accès suppose l’acceptation sans réserve, par une case dédiée, des présentes, des conditions de vente et de la politique de confidentialité. La date, l’identifiant du compte, l’adresse IP, l’agent utilisateur et la version acceptée (NORSIVA-CGU-2026.10 / NORSIVA-CGV-2026.10 / NORSIVA-RGPD-2026.10) sont enregistrés et font foi entre les parties. Le client fait accepter les mêmes règles à chaque utilisateur (salarié, intérimaire, sous-traitant) et répond de leurs actes comme des siens.

TENDER WISE concède un droit d’accès à un logiciel hébergé en France, permettant d’organiser, suivre et documenter des dossiers de consignation (électricité, fluides, gaz et combustibles, énergies mécaniques), selon les fonctions décrites au moment de la souscription. L’obligation de TENDER WISE est une obligation de moyens. Le service est distinct de toute mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS ou de conseil sur un chantier déterminé.

NORSIVA n’est ni une consignation, ni une mise hors tension, ni une vérification d’absence de tension, de pression ou d’atmosphère, ni une habilitation, ni une autorisation de travail, ni une attestation de conformité à la NF C 18-510, au Code du travail ou à toute autre règle. La séparation réelle des énergies, la condamnation, la vérification sur le terrain, la décision d’autoriser l’intervention et la sécurité des personnes restent exclusivement à la charge du client, de son employeur et des personnes qu’il désigne. Le client conserve une organisation de repli (y compris support papier) si le service est indisponible ou si un état affiché lui paraît douteux. TENDER WISE ne devient pas, du fait du logiciel, employeur, donneur d’ordre ou chargé de consignation.

Les fiches, attestations et exports reproduisent les données saisies et les signatures apposées par le client et ses utilisateurs. TENDER WISE n’en vérifie ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la qualification réelle du signataire. Ces documents n’engagent pas TENDER WISE. La signature proposée dans l’outil est une signature électronique simple : le client en accepte la portée probatoire. Les titres d’habilitation déposés ne sont pas authentifiés auprès d’un organisme. Le client reste seul juge de leur validité et de leur adéquation à l’opération.

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, y compris son identité professionnelle et son entreprise ;
• n’autoriser l’accès qu’à des personnes qu’il a habilitées ou autorisées ;
• conserver la confidentialité des identifiants et du PIN de signature ;
• vérifier sur le terrain avant toute intervention ;
• former ses utilisateurs ;
• exporter et archiver lui-même, sur un support indépendant, les dossiers, attestations et registres dont la conservation lui incombe ;
• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation adaptée à son activité ;
• n’opposer aux autorités, aux assureurs et aux juridictions les documents NORSIVA que comme des pièces établies par ses soins.

Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par le client. Le client informe TENDER WISE sans délai de toute perte ou usage non autorisé d’identifiants. TENDER WISE peut refuser, suspendre ou supprimer un accès en cas d’atteinte à la sécurité, de fraude, d’impayé ou de manquement grave. Les contrôles du service portent sur les pièces déclarées ; ils ne valent ni délivrance ni authentification d’habilitation.

Le service est fourni selon les possibilités de l’infrastructure, sans engagement de taux de disponibilité, de délai de rétablissement ou d’absence d’erreur, sauf engagement écrit distinct et chiffré (offre Organisation). TENDER WISE peut interrompre le service pour maintenance, mise à jour, sécurité ou contrainte de l’hébergeur, y compris sans préavis si l’urgence le commande. Une évolution de la norme ou du Code du travail ne rend pas le logiciel non conforme du seul fait qu’il n’a pas encore été adapté : le client applique la règle en vigueur sur le terrain.

Les données d’exploitation du service sont hébergées en France métropolitaine. TENDER WISE met en œuvre des sauvegardes selon une obligation de moyens. Ces sauvegardes ne dispensent pas le client de ses propres exports. TENDER WISE ne garantit pas l’absence de perte, d’altération, d’effacement ou d’indisponibilité. Le client reconnaît que les attestations et dossiers doivent exister aussi hors de NORSIVA.

En cas d’incident de sécurité susceptible d’affecter les données personnelles, TENDER WISE informe le client dans les meilleurs délais et lui fournit les éléments raisonnablement disponibles pour lui permettre, le cas échéant, de notifier l’autorité de contrôle et les personnes concernées. Après la fin du contrat, un délai de trente jours est laissé pour exporter, puis les données d’exploitation peuvent être supprimées, sous réserve des archives légales de facturation et des preuves d’acceptation.

Le client reçoit un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser NORSIVA pour la durée du contrat et le nombre d’accès de son offre. Sont interdits : la revente, la mise à disposition à des tiers hors utilisateurs autorisés, la copie du code, l’ingénierie inverse, l’extraction massive, l’usage pour entraîner un modèle, et toute présentation de NORSIVA comme un organe de contrôle ou un certificat officiel. Les bases, marques, interfaces et logiciels restent la propriété de TENDER WISE. Les données saisies par le client restent sa propriété.

TENDER WISE n’est tenue qu’à la réparation des dommages directs, certains et prévisibles, causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte de chance, l’atteinte à l’image, le préjudice commercial, le coût d’un service de remplacement, les conséquences d’un accident du travail ou d’une opération réalisée ou non sur un site, et toute perte de données dont le client n’a pas conservé une copie indépendante raisonnable.

Tous préjudices confondus, le montant total dû par TENDER WISE au titre d’une année contractuelle est limité aux sommes hors taxes effectivement payées par le client pour NORSIVA au cours des douze mois précédant le fait générateur. Si aucun abonnement n’a été payé, ce plafond est de cinq cents euros hors taxes.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de TENDER WISE, ni aux dommages corporels directement causés par une faute de TENDER WISE. Le client dispose d’un délai d’un an à compter de la connaissance du fait générateur pour agir.

Le client garantit TENDER WISE, ses dirigeants et ses sous-traitants techniques contre toute réclamation, action, condamnation et frais de défense raisonnables d’un tiers (salarié, intérimaire, sous-traitant, maître d’ouvrage, assureur, administration, victime) fondée sur l’usage de NORSIVA, sur le contenu des données saisies, sur une opération de consignation ou de travaux, ou sur un manquement du client aux présentes. Cette garantie ne couvre pas le dol ou la faute lourde de TENDER WISE.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, ni à une défaillance générale d’énergie, de réseau, d’un hébergeur ou d’un opérateur, à une cyberattaque d’ampleur, à un acte d’une autorité ou à un incendie, dès lors que la partie concernée a pris les mesures raisonnables à sa portée. L’obligation est suspendue. Au-delà de trente jours continus, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes correspondant à la période non fournie étant remboursées si elles ont été payées d’avance.

TENDER WISE peut suspendre l’accès immédiatement en cas d’impayé, de risque pour la sécurité, d’usage manifestement contraire aux présentes ou d’injonction. Le contrat prend fin de plein droit, après mise en demeure restée sans effet huit jours, en cas de manquement grave. Les articles 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 16, 17 et 18 survivent à la fin du contrat.

TENDER WISE peut modifier les présentes pour un motif légal, de sécurité ou d’évolution du service, avec un préavis de trente jours par courriel à l’adresse du compte ou par notification dans l’application. Si la modification porte sur la responsabilité, le prix ou la nature du service, le client peut résilier avant l’entrée en vigueur et obtenir le remboursement de la période payée d’avance et non utilisée. L’usage après la date d’effet vaut acceptation si le client n’a pas résilié ; une nouvelle acceptation horodatée peut être exigée pour les versions majeures.

Pour les données des utilisateurs et des personnes citées dans les dossiers (identité, fonction, coordonnées professionnelles, habilitations, signatures, photographies, journaux de connexion), le client est responsable de traitement et TENDER WISE est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les droits des personnes s’exercent auprès du client. Les demandes relatives au compte technique ou au site vitrine s’adressent à contact@norsiva.fr, selon la politique de confidentialité.

TENDER WISE ne traite ces données d’exploitation que pour fournir le service, sur instruction du client, pendant la durée du contrat, puis les supprime ou les restitue dans les trente jours, sauf obligation légale de conservation. Elle veille à la confidentialité, à la sécurité, à l’information du client en cas de violation dans les meilleurs délais, et à une aide raisonnable pour répondre aux personnes. L’hébergement des dossiers est situé en France. Les sous-traitants ultérieurs d’hébergement en France ou dans l’UE sont autorisés ; le client en est informé et peut résilier s’il s’oppose à un nouveau sous-traitant pour un motif légitime de protection des données. Les flux de paiement (Stripe) et d’e-mail transactionnel peuvent impliquer des prestataires distincts, décrits dans la politique de confidentialité. Rien dans les présentes n’écarte la responsabilité prévue à l’article 82 du RGPD envers une personne concernée.

En acceptant les présentes et en utilisant NORSIVA, le client autorise TENDER WISE, à titre non exclusif, gratuit et révocable, à utiliser le nom commercial, la dénomination sociale et le logo de son organisation comme référence commerciale sur les sites (notamment la page d’accueil / landing), supports commerciaux et réseaux professionnels du Prestataire.

Cette autorisation n’emporte aucun endorsement sur la sécurité d’un chantier déterminé, ni aucune association à un sinistre. Le client peut la retirer à tout moment sur simple demande (page « Mes données » / « Exercer mes droits », ou courriel à contact@norsiva.fr). TENDER WISE retire les usages digitaux sous son contrôle dans un délai de trente jours. Les supports déjà imprimés peuvent être écoulés de façon raisonnable.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une issue amiable pendant trente jours après une mise en demeure motivée adressée à contact@tenderwise.fr. À défaut, le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent, y compris en référé. Si le client est une personne publique, les règles de compétence administrative s’appliquent lorsqu’elles sont d’ordre public. Si une stipulation est réputée non écrite, le reste du contrat demeure, et la stipulation est ramenée à ce qui est licite et le plus proche de l’intention des parties.