Conditions générales de vente

Le service NORSIVA est édité par TENDER WISE, EURL (SARL à associé unique) au capital de 1 000 €, 54 avenue Général Leclerc, 69100 Villeurbanne, 983 761 214 R.C.S. Lyon, TVA FR66983761214. Notifications : contact@tenderwise.fr. Service : contact@norsiva.fr.

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’une offre payante en ligne (paiement par carte via Stripe) ou par devis. L’usage du service reste soumis aux conditions générales d’utilisation.

Les offres sont réservées exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client déclare cette qualité. Le droit de la consommation, y compris le délai de rétractation de quatorze jours, ne s’applique pas. TENDER WISE peut refuser une commande en cas de doute sérieux sur l’identité, la solvabilité ou la qualité de professionnel.

Trois niveaux sont proposés :

• Gratuit — 1 responsable de patrimoine, 1 siège d’exploitation, 1 site, 3 consignations par mois. Intervenants illimités. Plafonds : 3 consignations par mois, 1 site. L’identification des énergies du site n’est pas plafonnée, pas plus que le nombre d’intervenants accueillis. Sans engagement, sans carte bancaire.
• Pro — 1 responsable de patrimoine + 1 siège CE (même personne ou deux). 5 sites par siège. CE supplémentaire au même tarif. 129 € HT par mois, un chargé de consignation, 5 sites. L’identification des énergies de ces sites et les consignations sont sans limite. Les personnes invitées sur ses sites ne souscrivent pas d’abonnement. Paiement mensuel par carte.
• Organisation — plusieurs chargés de consignation, ou plus de 5 sites : tarification sur devis, facturation hors parcours Stripe self-serve.

Les prix s’entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facture. Un dossier déjà ouvert reste accessible, même sans abonnement actif. Le prix opposable est celui affiché au moment de la commande.

La création d’un compte ouvre l’offre Gratuit par défaut. Le passage à une offre payante s’effectue depuis « Mon compte », via Stripe Checkout. Le contrat est formé au paiement ou, à défaut, à l’acceptation écrite du devis. Le compte reste nominatif et personnel (voir CGU).

Un compte freemium (sans achat) reste pleinement utilisable dans la limite des quotas. Au-delà, la création de nouveaux sites, ouvrages ou consignations est refusée jusqu’à souscription ou jusqu’au renouvellement du mois civil pour les quotas mensuels.

Pendant la phase de bêta du service, l’éditeur peut accorder à un compte déjà inscrit l’usage de l’offre Pro, sans paiement et sans carte bancaire. La durée de référence est de 3 mois à compter de l’octroi. La durée applicable à un compte donné est celle indiquée dans le courriel qui lui est adressé au moment de l’octroi.

Cet accès est gratuit. Il ne se reconduit pas. Il n’oblige pas à souscrire une offre payante. À l’échéance, le compte revient à l’offre Gratuit. Un dossier déjà ouvert reste accessible, même sans abonnement actif. Les CGU et les présentes CGV restent applicables pendant toute la période.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (ou société affiliée), par carte ou par facture (bon de commande). NORSIVA ne stocke pas les numéros de carte. Le règlement est dû d’avance pour la période qui commence. Des codes promo éventuels s’appliquent uniquement s’ils sont acceptés par Stripe au moment du paiement.

Tout retard de paiement hors parcours Stripe (devis / facture) entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce), et la suspension de l’accès après relance restée infructueuse. Les factures sont conservées dix ans.

L’offre payante reste ouverte jusqu’au dernier jour inclus de la période déjà encaissée. Si le renouvellement n’est pas payé à cette date, le compte revient de lui-même à l’offre Gratuit le lendemain. Un dossier déjà ouvert reste accessible, même sans abonnement actif.

L’abonnement est conclu pour la période du prix choisi, un mois ou un an, et se reconduit pour la même période seulement si le renouvellement est encaissé. Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation Stripe (« Gérer mon abonnement ») ou en écrivant à contact@tenderwise.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les sommes de la période commencée restent dues.

TENDER WISE peut modifier le prix à l’échéance, avec un préavis de trente jours. Le client qui refuse peut résilier avant la date d’effet. L’éditeur peut résilier ou suspendre en cas de manquement grave aux CGU (fraude, usage contraire à la sécurité des personnes, non-paiement persistant).

Aucun engagement de disponibilité (SLA) n’est fourni sur l’offre Gratuit ; un SLA peut être convenu sur devis Organisation. Le support de l’offre Pro s’exerce par courriel à contact@norsiva.fr aux jours ouvrés.

En fin de contrat ou sur demande, le client peut exporter ses dossiers et pièces via les fonctions du service ou en exerçant ses droits (page « Mes données »). Après la fin du contrat, un délai de trente jours est laissé pour exporter, puis les données d’exploitation peuvent être supprimées, sous réserve des archives légales et des durées prévues par la politique de confidentialité.

Les plafonds, exclusions et garanties des conditions d’utilisation, en particulier leurs articles 12 et 13, s’appliquent à tout litige né de la vente ou de l’exécution du service. Le non-paiement ne suspend pas les stipulations relatives à la responsabilité, à la garantie du client et à la propriété intellectuelle.

L’usage du nom et du logo du client comme référence commerciale est régi par l’article 17 des CGU : autorisation liée à l’acceptation des CGU, révocable sur simple demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’issue amiable dans les trente jours d’une mise en demeure adressée à contact@tenderwise.fr, le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent. Si une stipulation est réputée non écrite, le reste demeure.